Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
      - Section 2 : L'instruction des demandes
        Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet

Article R612-70-2

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.

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