Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
      - Section 2 : L'instruction des demandes
        Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet

Article R612-73-1

Il est statué sur la demande de modification de revendication dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande.

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Code de la propriété intellectuelle

Article R612-73-1