Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
      - Section 6 : Les sociétés de tiers-financement.
        Sous-section 1 : Autorisation.

Article R518-70

L'autorisation mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de la présente sous-section.

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Code monétaire et financier

Article R518-70