Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
      - Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
        Section 2 : Organisation et composition

Article R7226-6

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.

Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.

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