Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      • TITRE Ier
        • CHAPITRE Ier : Principes généraux
          • Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7
            • Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
              • Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières

Article D1611-16