LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Article 66
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-20
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.