LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux droits
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-2-3, Art. L114-10, Art. L114-10-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L115-7, Art. L114-10-2, Art. L114-10-3, Art. L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-12-4
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L162-1-14, Art. L114-17-1, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L322-2, Art. L160-13
-Code de l'action sociale et des famillesA modifié les dispositions suivantes :Art. L242-12, Art. L245-3, Art. L251-2, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3
-Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L732-3,
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L322-7, Art. L160-12, Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social, Art. L160-17
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L322-4, Art. L160-15
-Code de l'action sociale et des famillesA modifié les dispositions suivantes :Art. L251-1,
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-10, Art. L722-11, Art. L742-3, Art. L761-3, A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L322-3, Art. L160-14
-Code de la sécurité sociale.Art. L861-2,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L322-8, Art. L160-16, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations, Art. L160-17, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Art. L161-8, Art. L161-15, Art. L161-15-1, Art. L165-9, Art. L182-2, Art. L182-2-3, Art. L200-1, Art. L311-1, Art. L311-5, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L330-1, Art. L332-1, Art. L371-1, Art. L613-4, Art. L613-12, Art. L131-9, Art. L161-9, Art. L161-9-3, Art. L161-15-4, Art. L172-1 A, Art. L213-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4-3, Art. L252-1, Art. L371-3, Art. L371-6, Art. L381-20, Art. L381-23, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-5, Art. L382-3 Art. L382-14-1, Art. L382-21, Art. L432-1, Art. L453-1, Art. L512-1, Art. L611-12, Art. L611-20, Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et protection maladie, Art. L613-1, Art. L613-7, Art. L613-14, Art. L711-5, Art. L711-7, Art. L713-1-1, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-16, Art. L861-1, Art. L861-5
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L322-1, Art. L160-10, Art. L160-11
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L161-2-1, Art. L160-5
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L332-3, Art. L160-7, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux prestations, Art. L160-8
-Code de la sécurité sociale.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L331-2, Art. L160-9
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L161-5 , Art. L161-7, Art. L161-10, Art. L161-11, Art. L161-13, Art. L161-14, Art. L161-14-1, Art. L161-25-2, Art. L161-25-3, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L311-5-1, Art. L311-10, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L371-2, Art. L381-3, Art. L381-7, Art. L381-9, Art. L381-10, Art. L381-11, Art. L381-19, Art. L381-21, Art. L381-22, Art. L381-26, Art. L381-27, Art. L381-28, Art. L611-21, Art. L611-22, Art. L613-3, Art. L613-10, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L311-9
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L330-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L161-15-4
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L432-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-6, Art. L722-8-2, Art. L758-2, Art. L762-4, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L765-5, Art. L821-7
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L114-15, Art. L131-9, Art. L133-4, Art. L161-27, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L162-4, Art. L162-31, Art. L162-31-1, Art. L162-45, Art. L165-12, Art. L314-1, Art. L315-2, Art. L323-1, Art. L323-4, Art. L325-1, Art. L331-1, Art. L341-3, Art. L372-2, Art. L376-4, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L711-6, Art. L712-9
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L861-3
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L871-1
-Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L761-2
-Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L6241-3, Art. L6322-1
-Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L762-14
-Code de l'action sociale et des famillesA modifié les dispositions suivantes :Art. L254-1
-Code de la mutualitéA modifié les dispositions suivantes :Art. L111-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L162-1-20
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L162-4
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-4, Art. 9-5
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-7, Art. 23-2
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. 89
-Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989Art. 9-1
-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991A modifié les dispositions suivantes :Art. 2
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L162-31-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L162-45
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L165-12
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L314-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L323-4
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L325-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L353-5
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L376-4
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L382-8
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L471-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L711-6
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L762-4
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L762-6
-Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L751-9
-Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L333-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L765-5
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L821-7
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977A modifié les dispositions suivantes :Art. 9-4
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977A modifié les dispositions suivantes :Art. 9-5
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002A modifié les dispositions suivantes :Art. 89
-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991A modifié les dispositions suivantes :Art. 2
-Code de la sécurité sociale.Art. L380-3, Art. L160-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.XI.-R.-Dans toutes les dispositions législatives, les références aux articles L. 332-3, L. 331-2, L. 322-1, L. 332-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 160-7, L. 160-9, L. 160-10, L. 160-11, L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15 du même code.Art. L182-2
XIII.-Le présent article en vigueur le 1er janvier 2016, sous les réserves suivantes.
A.-Les habilitations accordées aux groupements mutualistes en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur.
Le dernier alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles ou groupements mutualistes habilités avant le 1er janvier 2016 en application de l'article L. 211-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Un décret détermine, le cas échéant, les conditions d'évolution du contenu des délégations liées à ces habilitations.
B.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes mentionnés à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, du transfert, en tout ou partie, d'opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi fait l'objet d'une indemnité s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.
C.-Sauf demande contraire, la prise en charge des frais de santé des personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 reste effectuée, tant que ces personnes ne deviennent pas affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle, y compris antérieure, par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent à cette date, jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.
L'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux personnes majeures conservant la qualité d'ayant droit jusqu'au 31 décembre 2019.
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-3
La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'envoi à l'organisme assureur d'une lettre recommandée à laquelle est jointe une attestation de souscription d'un contrat figurant sur ladite liste.
Le troisième alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances et le dernier alinéa des articles L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent article.
- Code du travailArt. L1226-1
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme, Art. L169-1, Art. L169-2, Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme, Sct. Sous-section 1 : Capital décès , Art. L169-6, Sct. Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique, Art. L169-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L169-8, Art. L169-9, Art. L169-10, Art. L169-11, Art. L169-12, Sct. Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation, Art. L169-13
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5134-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L160-14, Art. L322-3