Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 44

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1, Art. L581-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L213-4
- Code du travail
Art. L3252-5

IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
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