LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
- Code de la sécurité sociale.Art. L523-1, Art. L581-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L213-4
- Code du travailArt. L3252-5
IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
- Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996A abrogé les dispositions suivantes :Art. 7
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L755-10-1
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L755-10
- Code de la sécurité sociale.
Art. L212-1
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
III. - Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996A abrogé les dispositions suivantes :Art. 7
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L755-10-1
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L755-10
- Code de la sécurité sociale.
Art. L212-1
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Le montant de la cotisation d'allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu'ils ont versées au titre de ces mêmes années.
III. - Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.