Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 46

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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