LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Article 50
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L634-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L643-6