I., II., III. et IV. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-6-3

- Code de la sécurité intérieure
Art. L634-3-1, Art. L642-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L313-7

V. - Le 1° du II du présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 94