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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-2

II. - Le présent article est applicable aux constats de délit de travail dissimulé établis à compter du 1er janvier 2016.

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