TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale

Article 31

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5551-1

III.-Les I et II du présent article, à l'exception du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Précédent Suivant

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 31