Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 4 : Relations inter-régimes
      - Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)

Article L134-11

Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L134-11