Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      • Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
        • Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
          • Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
            • Sous-section 1 : Indemnités

Article D7226-28