Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-6
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