LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Article 26
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.