I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647

- Code de la santé publique
Art. L5121-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 45

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1

IV. - Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 27