LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Article 29
-Code des douanesArt. 266 decies
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.