LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Article 79
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 tervicies
II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.