Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 A, Art. 1383 C ter

II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Précédent Suivant
fren