Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 118

I. et II-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 84
III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
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