Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 119

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31-0 bis
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
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