LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Article 146
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003A abrogé les dispositions suivantes :Art. 96
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 120