LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Article 114
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Art. 219