Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 172

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-24

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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