Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 78

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis A
II. - Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.
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