I à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

-Code général des impôts, CGI.
, Sct. XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-19-1

-Code général des impôts, CGI.
, Art. 242 bis, Art. 1731 ter

-Livre des procédures fiscales
Art. L80 P, Art. L102 AD

IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Article 87