Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
      - Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie

Article R221-1

Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées à l'article L. 221-1 et à l'article L. 221-12 pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article R221-1