Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs

Article R241-17

Les dispositions de l'article R. 241-16 sont applicables à tous les immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article R241-17