Chapitre unique

Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation (2016-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles (2016-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur (2016-01-01-2999-01-01)