Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Article R661-6

Le contrôle prévu à l'article L. 661-7 permet de vérifier si le système utilisé par l'opérateur est précis, fiable et à l'épreuve de la fraude. Le contrôle évalue la fréquence et la méthode d'échantillonnage ainsi que la validité des données.
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