Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre, un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-29. Les attributions des établissements publics de coopération intercommunale ainsi déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.
Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les établissements publics de coopération intercommunale, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie d'établissement à laquelle elles appartiennent.
Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de transfert des établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est pondéré par le rapport entre le coefficient d'intégration fiscale moyen de leur catégorie tel que défini au 2° du III de l'article L. 5211-30 et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert.

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-32