Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section III : Circulation
        IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, marcs de raisins et lies
        3° : Marcs de raisin et lies

Article 468

Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné à l'article 302 M ter indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.

Précédent Suivant

Code général des impôts

Article 468