Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
      - Section 2 : Contrats de formation en alternance
        Sous-section 1 : Contrat de qualification

Article D324-27

Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la formation.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article D324-27