Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
      - Section 3 : Agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale

Article R325-11

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.

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