Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
      - Section 5 : Aide au projet initiative-jeune

Article R325-26

Une fraction de 15 % au maximum du montant de l'aide est consacrée à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises.

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