Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
    • Sous-titre Ier : Le contrat
      • Chapitre II : La formation du contrat
        • Section 2 : De la capacité des parties contractantes.
          • Sous-section 2 : La capacité et la représentation
            • Paragraphe 1 : La capacité

Article 1150