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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1159
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 2 : De la capacité des parties contractantes.
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Paragraphe 2 : La représentation
Article 1159
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 1 octobre 2016
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
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