Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Sous-titre Ier : Le contrat
    - Chapitre IV : Les effets du contrat
      - Section 1 : Des obligations conditionnelles.
        Sous-section 1 : Force obligatoire

Article 1194

Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

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