Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
79	Sommation de faire ou de ne pas faire	22,52 €
81	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	31,10 €
82	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	24,67 €
83	Sommation au tiers de remettre le bien	32,18 €
84	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	32,18 €
85	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	24,67 €
86	Commandement de quitter les lieux	26,81 €
87	Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges	26,81 €
88	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	26,81 €
89	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	26,81 €
90	Sommation de prendre communication du cahier des charges	26,81 €
91	Sommation de prendre parti	32,18 €
92	Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
	a) Par acte séparé	53,63 €
	b) Contenu dans un commandement	21,45 €

Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Code de commerce

Article A444-19

Nota