Code de commerce
Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
79 |
Sommation de faire ou de ne pas faire |
22,52 € |
81 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction |
31,10 € |
82 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
24,67 € |
83 |
Sommation au tiers de remettre le bien |
32,18 € |
84 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
32,18 € |
85 |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort |
24,67 € |
86 |
Commandement de quitter les lieux |
26,81 € |
87 |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges |
26,81 € |
88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
26,81 € |
89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
26,81 € |
90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
26,81 € |
91 |
Sommation de prendre parti |
32,18 € |
92 |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
a) Par acte séparé |
53,63 € |
|
b) Contenu dans un commandement |
21,45 € |
Nota
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
79 |
Sommation de faire ou de ne pas faire |
22,34 € |
81 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction |
30,85 € |
82 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
24,47 € |
83 |
Sommation au tiers de remettre le bien |
31,92 € |
84 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
31,92 € |
85 |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort |
24,47 € |
86 |
Commandement de quitter les lieux |
26,60 € |
87 |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges |
26,60 € |
88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
26,60 € |
89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
26,60 € |
90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
26,60 € |
91 |
Sommation de prendre parti |
31,92 € |
92 |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
a) par acte séparé |
53,20 € |
|
b) contenu dans un commandement |
21,28 € |
Nota
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
79 |
Sommation de faire ou de ne pas faire |
22,57 € |
81 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction |
31,16 € |
82 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
24,72 € |
83 |
Sommation au tiers de remettre le bien |
32,24 € |
84 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
32,24 € |
85 |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort |
24,72 € |
86 |
Commandement de quitter les lieux |
26,87 € |
87 |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
26,87 € |
89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
26,87 € |
90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
91 |
Sommation de prendre parti |
26,87 € |
92 |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
32,24 € |
a) par acte séparé |
53,74 € |
|
b) contenu dans un commandement |
21,50 € |
Nota
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
79 |
Sommation de faire ou de ne pas faire |
22,57 € |
81 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction |
31,16 € |
82 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
24,72 € |
83 |
Sommation au tiers de remettre le bien |
32,24 € |
84 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
32,24 € |
85 |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort |
24,72 € |
86 |
Commandement de quitter les lieux |
26,87 € |
87 |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
26,87 € |
89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
26,87 € |
90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
91 |
Sommation de prendre parti |
32,24 € |
92 |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
a) par acte séparé |
53,74 € | |
b) contenu dans un commandement |
21,50 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DÉLAI DE RÉFÉRENCE |
TARIF MAJORÉ |
|---|---|---|---|
88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
24 heures |
90 € |
89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
24 heures |
90 € |
90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
24 heures |
90 € |
91 |
Sommation de prendre parti |
24 heures |
90 € |
Nota
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Délai de référence |
Tarif majoré |
|---|---|---|---|
88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
24 heures |
89,28 € |
89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
24 heures |
89,28 € |
90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
24 heures |
89,28 € |
91 |
Sommation de prendre parti |
24 heures |
89,28 € |
Nota
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Délai de référence |
Tarif majoré |
|---|---|---|---|
88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
24 heures |
90,18 € |
89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
24 heures |
90,18 € |
90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
24 heures |
90,18 € |
91 |
Sommation de prendre parti |
24 heures |
90,18 € |
Nota
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.