Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Chapitre Ier : Fixation des tarifs
      - Section 3 : Tarifs des notaires
        Sous-section 1 : Actes
        Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
        Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Article A444-126

L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,657 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,271 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,181 %
Plus de 60 000 €	0,136 %

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