Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Chapitre Ier : Fixation des tarifs
      - Section 3 : Tarifs des notaires
        Sous-section 1 : Actes
        Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
        Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Article A444-152

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
151	Certificat de légalité pour les fusions	384,62 €
152	Certificat de légalité pour les transferts de siège	269,23 €

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