Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
      • Chapitre III : Des frais de procédure.
        • Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
          • Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.

Article R663-17