Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre III : Du placement sous surveillance électronique
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

Article R57-30-10

Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.

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