Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement
        Sous-section 5 : Sanctions pénales

Article R543-256-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-6.

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Code de l'environnement

Article R543-256-1