Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
    - Chapitre Ier : Mesures de police administrative
      - Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
        Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

Article L521-21

Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 et L. 521-20 sont à la charge du prestataire de services.

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