Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
      • Chapitre III : Crédit immobilier
        • Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
          • Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Article L313-19